RECOUVREMENT

En tant qu'entrepreneur, vous serez tôt ou tard confronté·e à de mauvais payeurs.

Dans ces cas, nous pourrons vous aider à donner une suite adéquate et efficace des recouvrements et nous mettrons tout en œuvre pour recouvrer votre créance de la façon la plus souple possible. Nous serons votre guichet unique pour la gestion de vos débiteurs. Vous nous transmettrez vos factures échues et le jour même, nous ouvrirons un dossier. Après avoir effectué un premier contrôle de la solvabilité de votre débiteur, nous procéderons à la mise en demeure, nous vous représenterons au tribunal et nous suivrons de près l’exécution ultérieure de la décision judiciaire rendue.

Pour chaque dossier de recouvrement, nous envisagerons de recouvrer votre créance soit par la procédure de recouvrement classique introduite par citation, soit par une injonction de payer internationale ou nationale.

La procédure (extrajudiciaire) de recouvrement de dettes d’argent non contestées d'entreprises, également appelée injonction de payer belge, est une procédure relativement nouvelle qui a vu le jour en 2016. Le recouvrement de ces dettes se fait par huissier de justice, sans intervention d’un juge.

Récemment encore, cette procédure ne pouvait être appliquée qu’entre sociétés belges (B2B). Depuis le 1er octobre 2018, le législateur a étendu le champ d’application permettant ainsi aux entreprises des Pays-Bas, du Luxembourg, de l’Allemagne, de la France, de l’Autriche, de l’Espagne et de l’Italie de faire également appel à cette procédure pour le recouvrement de factures incontestées vis-à-vis d’entreprises belges. Inversement, les sociétés belges ne pourront pas faire appel à cette procédure contre des débiteurs étrangers. Elles pourront en revanche entamer des démarches fondées sur la procédure européenne d'injonction de payer (Règlement (CE) n° 1896/2006).

Pour l'application de cette procédure, la créance exigible dont vous souhaitez obtenir le paiement ne peut pas être contestée par le débiteur. Si elle est contestée, vous ne pourrez obtenir un titre qu’en recourant à la procédure traditionnelle devant le tribunal.

Si vous souhaitez faire signifier une injonction de payer belge, vous devrez faire appel à un avocat. Nous vérifierons pour vous si la créance remplit les conditions à cet effet et nous contacterons un huissier de justice pour le recouvrement. L'huissier de justice signifiera une mise en demeure au débiteur, accompagnée d'une copie des pièces justificatives et d'un formulaire de réaction, après quoi le débiteur disposera d'un délai d'un mois soit pour payer la dette, soit pour convenir un délai de paiement ou encore pour contester la dette.

L’injonction de payer belge est une procédure extrajudiciaire caractérisée par sa rapidité. Cette procédure présente également des inconvénients par rapport à une procédure traditionnelle :

• En tant que créancier, vous n’avez pas droit à une indemnité de procédure;
• Indépendamment des conditions contractuelles, vous n’avez droit qu’à une indemnité forfaitaire de 10 %. En d'autres termes, vous n'avez pas droit à des intérêts de retard distincts, à une clause pénale et à une indemnité de procédure.

Un autre inconvénient est que le débiteur peut introduire une contestation en justice pendant toute la procédure, voire après la déclaration exécutoire, si bien que le titre obtenu présente un caractère précaire.

Quel que soit votre mode de recouvrement de prédilection, notre équipe peut vous assister du début à la fin.